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SKBF-CSRE Bildungsbericht 2014 FR

43 L’éducation en Suisse | rapport 2014 Ecole obligatoire  Développements au niveau national Quelque 95% des enfants fréquentent un établissement public des degrés préscolaire/élémentaire, primaire ou secondaire I situé dans leur commune de domicile ou à proximité; un peu plus de 5% fréquentent une école pri­ vée. La proximité par rapport à la commune de domicile et l’adaptation aux conditions locales comptent parmi les avantages de cette décentralisation et de la variété des structures scolaires. Ils posent toutefois aussi des problèmes en termes de comparabilité, de mobilité et d’équité. Dans son nouvel article sur l’instruction publique, entré en vigueur en 2006, la Constitution fédé­ rale engage les cantons à procéder à une harmonisation de l’instruction sur les points essentiels que sont l’âge de l’entrée à l’école, l’obligation scolaire, la durée et les objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à l’autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes (art. 62, al. 4, Cst.). Le concordat HarmoS Par l’accord intercantonal sur l’harmonisation de l’école obligatoire (concor­ dat HarmoS), la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) exprimait en 2007 sa volonté de mettre en œuvre le man­ dat défini par la Constitution. Sur le plan structurel, le concordat unifie la durée de l’école obligatoire. L’âge d’entrée à l’école est désormais de quatre ans révolus (jour de référence au 31 juillet). La scolarité obligatoire commence par le degré primaire, qui comprend le degré préscolaire ou élémentaire et dure huit ans. Elle se poursuit par le degré secondaire I, d’une durée de trois ans, et compte donc au total onze ans. Le concordat décrit les objectifs de l’école obligatoire sous une forme générale, fixe le début de l’enseignement des langues étrangères et définit des mesures organisationnelles telles que les horaires blocs et les structures d’accueil de jour. Pour harmoniser les ob­ jectifs de formation, le concordat mise sur des plans d’études, des moyens d’enseignement et des outils d’évaluation coordonnés au niveau des régions linguistiques. En application de l’article 4 du concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire, les cantons concordataires et la Confédération s’engagent à effectuer un monitorage continu et systématique reposant sur des bases scientifiques et visant à évaluer régulièrement les développements et les prestations de l’école obligatoire. Le monitorage vise notamment aussi à vérifier que les standards nationaux de formation ont bien été atteints. L’adhésion au concordat HarmoS est soumise à l’approbation des par­ lements cantonaux et, en règle générale, au référendum facultatif. Suite à l’adhésion de dix cantons, le concordat est entré en vigueur en août 2009. Le délai de six ans défini dans le concordat pour sa mise en œuvre dans les cantons expire ainsi le 31 juillet 2015. Fin 2012, quinze cantons avaient adhéré au concordat et sept avaient refusé d’y adhérer, alors que quatre n’ont pas encore pris de décision à ce sujet ( figure 28 ). Les 15 cantons concordataires (dont tous les cantons romands ou bilingues ainsi que le Tessin) regroupent 76% de la population résidente en Suisse (procédure d’adhésion au concordat HarmoS, état au 26 septembre 2010). Simultanément à l’entrée en vigueur du concordat, en 2009, les cantons romands signaient une convention rela­ tive à sa mise en œuvre, la Convention scolaire romande. Celle-ci reprend les exigences formulées dans le concordat, mais va plus loin que lui sur bien des points (CIIP, 2007). 28  Etat d’avancement des procédures d’adhésion au concordat HarmoS au 1er janvier 2013 Données: CDIP.   Adhésion acceptée   Adhésion refusée   Adhésion en suspens

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